Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :

• Webards, nom commercial de Dino Benoit-Loubère EI
• Entrepreneur Individuel
• SIRET : 990 982 464 00010
• Adresse : 1 rue Marguerin, 75014 Paris

Le Client :
Toute personne morale (entreprise, association, profession libérale) ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Nature des relations

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables.

Acceptation

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Commande et Devis

2.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, détaillant :

• La nature précise de la prestation
• Le périmètre des travaux
• Les délais prévisionnels
• Le prix total HT

2.2 Validité du devis

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

2.3 Commande ferme

La commande devient ferme et définitive à la réception conjointe de :

• Devis daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord »
• Acompte de 50% du montant total TTC (paiement en ligne)

3. Tarifs et Modalités de Paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes.

TVA non applicable - Article 293 B du Code Général des Impôts (régime micro-entrepreneur).

3.2 Échéancier de paiement

Acompte : 50% du montant total à la commande (lancement du projet)
Solde : Solde : 50% du montant total à la validation du site en pré-production (avant transfert des fichiers sources ou mise en ligne définitive sur le serveur du Client).

3.3 Moyens de paiement acceptés

• Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (via Stripe)

3.4 Délais de paiement légaux

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement est fixé à :

30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, ou 30 jours date de facture selon mention portée sur celle-ci.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

3.5 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit :

a) Pénalités de retard

• Taux : Taux directeur de la BCE + 10 points de pourcentage
• Application dès le premier jour de retard
• Pas de mise en demeure préalable nécessaire

b) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

• Montant : 40 euros par facture impayée

c) Clause résolutoire
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, de :

• Suspendre immédiatement toute prestation en cours
• Résilier le contrat de plein droit
• Facturer les travaux déjà réalisés

3.6 Nature de l'acompte

L'acompte de 50% correspond à :

• La réservation du créneau planning
• Les frais de démarrage du projet
• Le début effectif des travaux

En cas d'annulation par le Client :

• Avant tout commencement d'exécution : Remboursement de l'acompte sous déduction de 20% pour frais administratifs
• Après début des travaux : L'acompte reste acquis au Prestataire à hauteur du travail effectivement réalisé (sur justificatifs), le solde étant remboursé

En cas de manquement grave du Prestataire :
L'acompte sera intégralement remboursé en cas de non-exécution totale imputable au Prestataire.

4. Obligations du Client

Pour garantir la réussite et le respect des délais du projet, le Client s'engage à :

4.1 Fourniture des contenus

Le Client s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet :

• Logo en haute résolution
• Images et photos
• Coordonnées complètes et informations légales

4.2 Accès techniques

Fournir les accès nécessaires à l'installation :

• Nom de domaine actif ou en cours d'acquisition
• Accès hébergement web (FTP, cPanel ou équivalent)

Le Client peut également mandater le Prestataire pour gérer ces aspects techniques.

4.3 Garantie sur les droits

Le Client garantit :

• Être titulaire de tous les droits sur les contenus fournis (textes, images, logo)
• Disposer des autorisations nécessaires pour leur exploitation
• Garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre

4.4 Réactivité et validation

Le Client s'engage à :

• Consulter régulièrement l'Espace Client ou ses emails professionnels
• Respecter les délais de validation définis (voir article 6.2)

4.5 Clause de suspension pour inactivité

En cas d'absence de réponse du Client pendant 15 jours consécutifs malgré relances par email :

Le Prestataire pourra, après mise en demeure par email restée sans réponse pendant 5 jours ouvrés :

• Suspendre temporairement le projet
• Facturer les travaux déjà réalisés au prorata du temps passé (justificatifs à l'appui)
• Libérer le créneau planning pour d'autres projets

La reprise du projet nécessitera un nouvel accord de planning et pourra entraîner un délai supplémentaire.

5. Livraison et Mise en Ligne

5.1 Nature des prestations

Le Prestataire réalise des sites web codés sur-mesure en utilisant les technologies modernes :

• HTML5 / CSS3 / JavaScript
• PHP (si fonctionnalités dynamiques)
• Code optimisé pour performance et sécurité

5.2 Processus de livraison

Étape 1 : Validation en pré-production
Le site est accessible sur un environnement de test pour validation finale par le Client.

Étape 2 : Paiement du solde
Après validation complète, le Client règle le solde de 50%.

Étape 3 : Déploiement
Deux options au choix du Client :

• Option A : Installation par le Prestataire sur l'hébergement du Client (accès fournis)
• Option B : Transmission des fichiers sources (archive .zip complète) pour installation autonome

5.3 Responsabilités liées à l'hébergement

Le Client reste seul propriétaire et responsable de :

• Son contrat d'hébergement web
• Son nom de domaine
• La maintenance serveur et les sauvegardes régulières

Le Prestataire agit en qualité d'installateur technique et ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à :

• Pannes serveur de l'hébergeur
• Coupures réseau ou interruptions de service
• Problèmes de configuration serveur
• Absence de sauvegardes

6. Déroulement du Projet et Collaboration

6.1 Centralisation des échanges

Canal officiel de communication :
Afin de sécuriser la traçabilité et le suivi du projet, toutes les validations contractuelles et transmissions de fichiers doivent transiter par :

• L'Espace Client dédié (si mis en place)
• L'email professionnel : contact@webards.com

Échanges informels :
Les échanges par SMS, WhatsApp, téléphone ou messageries instantanées sont acceptés pour la fluidité de la communication, mais ne constituent pas des validations contractuelles.

Toute décision importante prise lors de ces échanges devra être confirmée par écrit via les canaux officiels pour avoir valeur contractuelle.

6.2 Délais de validation

Principe de collaboration :
Le respect du planning est une obligation mutuelle garantissant la réussite du projet.

Processus de validation :
À chaque étape clé (maquette graphique, développement, pré-production), le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour :

• Valider l'étape en cours, OU
• Formuler ses demandes de modification par écrit

En cas de non-réponse dans les délais :

1. Relance automatique : Le Prestataire envoie un email de relance au Client
2. Absence de réponse : Passé ce délai total de 5 jours ouvrés, le Prestataire peut :
   • Option A : Suspendre le projet jusqu'à réception d'une validation expresse (report des délais de livraison d'autant)
   • Option B : Poursuivre sur l'étape suivante selon sa proposition, le Client conservant un droit de modification lors de la phase de validation finale en pré-production

7. Engagements Qualité et Performance

7.1 Nature de l'obligation

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Il s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences professionnelles, bonnes pratiques et standards du développement web pour atteindre les objectifs définis au contrat.

7.2 Objectifs de performance visés

Le Prestataire vise les objectifs de qualité suivants lors de la livraison :

Performance technique :

• Score PageSpeed Insights (Mobile) : Objectif ≥ 90/100
• Score GTMetrix : Objectif Grade A minimum
• Temps de chargement : Objectif < 3 secondes

Qualité du code :

• Code HTML/CSS validé selon standards W3C
• Structure sémantique optimisée pour le référencement (SEO technique)
• Compatibilité navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge - 2 dernières versions)

Design responsive :

• Adaptation parfaite sur mobile, tablette et desktop
• Expérience utilisateur fluide sur tous supports

7.3 Conditions d'atteinte des objectifs

Les objectifs de performance sont conditionnés par le respect des prérequis suivants (responsabilité Client) :

Hébergement de qualité

Absence de modifications :

• Pas de modification du code source par le Client ou des tiers

7.4 Clause de rectification

Si les objectifs de performance ne sont pas atteints lors de la livraison ET que la responsabilité est imputable au Prestataire (code non optimisé, erreurs techniques), celui-ci s'engage à effectuer gratuitement les corrections nécessaires dans un délai de 5 jours ouvrés.

Cette garantie de rectification est valable 30 jours à compter de la livraison initiale.

Exclusions :
Cette garantie ne s'applique pas si la baisse de performance est causée par :

• Hébergement de mauvaise qualité ou sous-dimensionné
• Ajout ultérieur de contenus lourds par le Client
• Modification du code par un tiers
• Installation de plugins/extensions par le Client

8. Maintenance et Support Après Vente (SAV)

8.1 Garantie technique incluse

Durée : 30 jours calendaires à compter de la mise en ligne du site.

Périmètre :
Correction gratuite des bugs et dysfonctionnements directement imputables au code développé par le Prestataire :

• Bugs d'affichage sur différents navigateurs
• Dysfonctionnements du formulaire de contact
• Erreurs techniques liées au code source

Exclusions de la garantie :

• Problèmes liés à l'hébergement ou au nom de domaine
• Modifications du site effectuées par le Client ou des tiers
• Ajout de fonctionnalités supplémentaires
• Incompatibilités dues à des mises à jour serveur non maîtrisées

8.2 Maintenance post-garantie

Passé le délai de garantie de 30 jours, le Client est autonome dans la gestion de son site.

Toute intervention du Prestataire (corrections, modifications, évolutions) fera l'objet d'un nouveau devis selon les tarifs en vigueur.

8.3 Option maintenance préventive

Un contrat de maintenance mensuelle peut être souscrit séparément pour assurer :

• Mises à jour de sécurité
• Sauvegardes régulières
• Surveillance technique
• Support prioritaire

Ce service fait l'objet d'un devis spécifique sur demande.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Cession des droits

Dès le paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits patrimoniaux sur :

• Le code source développé spécifiquement pour le projet
• Le design graphique créé sur-mesure
• L'arborescence et structure du site

Le Client devient ainsi propriétaire exclusif et dispose du droit de :

• Exploiter commercialement le site
• Modifier, adapter, faire évoluer le code
• Reproduire et représenter le site

9.4 Garantie de titularité

Le Prestataire garantit être titulaire de tous les droits cédés au Client et garantit ce dernier contre tout recours de tiers.

9.5 Droit de référence (Portfolio)

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser :

• Le nom du Client
• Des captures d'écran du site réalisé
• Une description du projet

à titre de référence commerciale dans son portfolio, ses supports de communication et son site web, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

10. Protection des Données Personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Client.

Responsable du traitement :

• Webards – Dino Benoit-Loubère EI
• 1 rue Marguerin, 75014 Paris
• Email : contact@webards.com

10.2 Données collectées

Données du Client professionnel :

• Identité (nom, prénom du représentant légal)
• Coordonnées professionnelles (email, téléphone, adresse)
• Informations de facturation (SIRET, raison sociale)

10.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• Gestion de la relation contractuelle
• Communication sur le déroulement du projet
• Facturation et comptabilité
• Respect des obligations légales

Base légale : Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)

10.4 Durée de conservation

• Pendant la durée du contrat : Stockage actif
• Après la fin du contrat : Archivage pendant 10 ans (obligations comptables et fiscales - Article L123-22 du Code de commerce)

10.5 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : Supprimer vos données (hors obligations légales)
• Droit à la limitation du traitement : Limiter l'utilisation de vos données
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement pour motifs légitimes
• Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré

Exercice de vos droits : Envoyez un email à contact@webards.com avec la mention « RGPD » en objet.

10.6 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté :

• Accès restreint aux données
• Chiffrement des communications (HTTPS)
• Sauvegardes régulières sécurisées

11. Confidentialité

11.1 Obligation de confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations de nature confidentielle échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Sont considérées comme confidentielles :

• Les informations techniques
• Les données commerciales
• Les éléments de stratégie
• Tout document marqué « Confidentiel »

11.2 Durée

Cette obligation de confidentialité demeure :

• Pendant toute la durée du contrat
• 2 ans après son terme

11.3 Exceptions

Ne sont pas soumises à l'obligation de confidentialité :

• Les informations déjà publiques
• Les informations obtenues légalement d'un tiers
• Les informations devant être divulguées par obligation légale

12. Résiliation du Contrat

12.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (non-paiement, non-fourniture des contenus, abandon du projet), l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après :

1. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
2. Restée sans effet pendant 15 jours calendaires

12.2 Résiliation amiable

Les parties peuvent convenir d'un commun accord de résilier le contrat à tout moment.

Les modalités financières seront déterminées en fonction de l'avancement du projet :

• Remboursement partiel ou total de l'acompte si aucun travail n'a été commencé
• Facturation au prorata du travail effectué si le projet est en cours

12.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation imputable au Client :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre du travail effectué
• Facturation complémentaire possible si travaux engagés au-delà de l'acompte

En cas de résiliation imputable au Prestataire :

• Remboursement des sommes versées, déduction faite des prestations déjà livrées et acceptées

13. Force Majeure

13.1 Définition

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d'inexécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Exemples : Catastrophes naturelles, guerres, épidémies, grèves générales, défaillance majeure d'infrastructure internet, etc.

13.2 Notification

La partie empêchée doit notifier l'autre partie dans les 5 jours suivant la survenance de l'événement.

13.3 Suspension et résiliation

• Suspension temporaire : Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure
• Résiliation : Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, sans indemnité

14. Limitation de Responsabilité

14.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné.

14.2 Dommages indirects

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Perte de clientèle
• Perte de données
• Préjudice d'image ou de réputation
• Coûts de remplacement
• Manque à gagner

14.3 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements liés à l'hébergement fourni par le Client ou un tiers
• Des modifications du code effectuées par le Client ou un tiers
• De l'utilisation non conforme du site par le Client
• Des contenus fournis par le Client (textes, images) portant atteinte aux droits de tiers

15. Règlement des Litiges

15.1 Recherche amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Les parties conviennent de se rencontrer ou d'échanger par écrit dans un délai de 15 jours suivant la notification du litige par l'une des parties.

15.2 Médiation

En cas d'échec de la négociation amiable, les parties peuvent recourir à une médiation :

• Médiation conventionnelle
• Médiation auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie

15.3 Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français.

15.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable ou de la médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Dispositions Diverses

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, combinées au devis/contrat signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs écrits ou verbaux.

16.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Les parties s'engagent alors à remplacer la clause annulée par une clause valable et d'effet équivalente.

16.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, sauf accord écrit contraire.

16.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.